Quel délai d’avis le propriétaire doit-il donner pour augmenter le loyer au Québec?

En bref : Au Québec, le propriétaire doit donner un avis d’augmentation de loyer dans un délai précis avant la fin du bail : de 3 à 6 mois pour un bail de 12 mois ou plus, et de 1 à 2 mois pour les baux plus courts ou à durée indéterminée (art. 1942 C.c.Q.). Vous avez un mois pour refuser par écrit, et en cas de refus, le propriétaire doit s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer, sinon le bail est reconduit au loyer actuel. CourtStairs répond en langage clair aux questions juridiques du Québec et du Canada, avec des citations au Code civil.

Au Québec, une augmentation de loyer n’est pas une simple annonce du propriétaire. Il s’agit d’une proposition de modification du bail, et le Code civil prévoit précisément le préavis auquel vous avez droit, le délai pour refuser, et qui tranche en cas de désaccord.

Les délais d’avis

Le délai dépend du type de bail. Le propriétaire doit envoyer l’avis à l’intérieur de ces fenêtres avant la fin du bail :

Ces délais découlent de l’art. 1942 C.c.Q., qui traite l’augmentation comme un avis de modification. L’avis doit indiquer le nouveau loyer proposé et le délai dont vous disposez pour répondre.

Un avis transmis trop tard ne réduit pas vos droits : il ne produit simplement pas d’effet pour ce terme.

Vous avez un mois pour refuser

À la réception de l’avis, vous avez un mois pour le refuser par écrit (art. 1945 C.c.Q.). Trois conséquences en découlent :

• Refuser ne met pas fin à votre bail. Vous restez dans le logement; le bail est reconduit.
• Le silence vaut acceptation. Sans réponse dans le mois, le nouveau loyer s’applique à la reconduction.
• Vous n’avez pas à négocier. Un refus écrit suffit.

Ce qui arrive après un refus

C’est l’élément que la plupart des locataires ignorent, et c’est le plus important.

En cas de refus, le fardeau passe au propriétaire. Il dispose d’un mois à compter de votre refus pour s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) afin de faire fixer le loyer (art. 1947 C.c.Q.). S’il ne présente pas de demande dans ce délai, le bail est reconduit au loyer actuel.

S’il s’adresse au TAL, celui-ci fixe le loyer selon sa propre méthode de calcul, fondée sur les dépenses réelles de l’immeuble (taxes municipales et scolaires, assurances, énergie, entretien et travaux majeurs), et non sur les loyers demandés pour des logements comparables.

1. Le propriétaire envoie l’avisDans la fenêtre applicable à votre type de bail, en indiquant le nouveau loyer proposé (art. 1942 C.c.Q.).
2. Vous avez un mois pour refuserPar écrit. Le silence vaut acceptation, et le nouveau loyer s’applique à la reconduction (art. 1945 C.c.Q.).
3. Le propriétaire s’adresse au TALIl dispose d’un mois à compter de votre refus pour demander au Tribunal de fixer le loyer (art. 1947 C.c.Q.).
4. Le résultatS’il présente une demande, le TAL fixe le loyer d’après les dépenses réelles de l’immeuble. Sinon, le bail est reconduit au loyer actuel.

Une précision sur le bail commercial

Rien de ce qui précède ne s’applique au bail commercial. Le régime protecteur du logement résidentiel (les délais d’avis, le droit de refus, la compétence du TAL) existe pour l’habitation. Le bail commercial relève de la liberté contractuelle et des règles générales du louage (art. 1851 et suivants C.c.Q.) : l’augmentation est celle que prévoit le bail.

Que faire à la réception d’un avis

1. Vérifiez les dates. Confirmez que l’avis a été reçu dans la fenêtre applicable à votre type de bail.
2. Notez le délai d’un mois. Il court à compter de la réception, et non de la fin du bail.
3. Répondez par écrit si vous refusez, et conservez une preuve d’envoi.
4. Attendez. Après un refus, la prochaine étape appartient au propriétaire, pas à vous.