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Legal content team
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How the Federal Child Support Guidelines set the numbers, plus each province's child support service and enforcement program — and why "custody" is now parenting time.
What common-law partners can claim on separation in Canada, from equal property division in BC to zero property rights in Quebec, plus the myths to stop believing.
When can you back out of a door-to-door, online, gym, or timeshare contract in Canada? The cooling-off windows by province, in plain language.
What debt collectors can and cannot do in Canada — calling hours, licensing, and garnishment limits by province, plus how a consumer proposal or bankruptcy stops the calls.
How demerit-point thresholds differ across Canada, what really happens to your insurance, and how to dispute a ticket — a plain-language provincial guide.
How the federal Divorce Act and provincial family law split up the job of ending a marriage — grounds, child support, spousal support and parenting time.
How the one-year separation rule, the family home, pensions and debts are split on divorce — and why married and common-law couples get very different answers.
Who inherits when there is no will, how the spouse-and-child split changes by province, and the probate or administration steps to settle the estate.
A plain-language 2026 guide to minimum wage, overtime thresholds and paid vacation in every Canadian province and territory, and why the numbers change at each border.
A plain-language guide to the deadline to sue in each Canadian province and territory, when the clock starts, and how the discoverability rule can delay it.
How power of attorney and advance directives work across Canada: the names change by province, property is separate from personal care, and how to set each up.
Canada's one-party consent rule explained: when you can legally record a conversation, when recording is a crime, and whether courts accept the recording.
The 2026 rent-increase guideline and notice period for every Canadian province in one plain-language table: who caps rent, who does not, and your warning.
How long a Canadian landlord has to return your damage deposit, what counts as normal wear and tear, and who holds the money — province by province.
Which provinces allow security deposits, the caps, whether interest is owed, and the return deadline — a plain-language, province-by-province comparison.
How termination notice and severance pay differ by province and for federal employees in Canada, and why common-law reasonable notice is usually bigger.
How much you can sue for in small claims court across Canada — a 2026 table of dollar limits by province and territory, plus filing steps and when to use it.
A plain-language guide to sole proprietorship, partnership and corporation in Canada — comparing liability, tax and registration side by side.
Eviction notice periods, valid grounds, and the tribunal that decides your case — a plain-language, province-by-province guide for Canadian tenants in 2026.
A plain-language guide to unpaid wages and overtime in Canada: overtime thresholds, final-pay deadlines and complaint time limits by province, and where to file.
Statutory termination minimums versus common-law reasonable notice (up to 24 months) in Canada, compared by province, plus the 2-year deadline to sue.
Comment les avis de cessation d'emploi et l'indemnité de départ varient selon la province et pour les employés fédéraux au Canada, et pourquoi le préavis raisonnable de droit commun est généralement plus important.
Montants minimaux légaux de cessation d'emploi par rapport au préavis raisonnable selon la common law (jusqu'à 24 mois) au Canada, comparés par province, plus le délai de prescription de 2 ans pour agir.
Quand pouvez-vous vous retirer d'un contrat de vente à la porte, en ligne, d'adhésion à un gym ou de part dans une copropriété en temps partagé au Canada? Les délais de rétractation par province, en langage simple.
Un guide en langage simple des délais pour poursuivre dans chaque province et territoire canadiens, quand le délai commence et comment la règle de découverte peut le repousser.
Comment la Loi sur le divorce fédérale et le droit de la famille provincial se partagent la responsabilité de terminer un mariage — motifs, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour époux et temps parental.
Ce que les agents de recouvrement peuvent et ne peuvent pas faire au Canada — heures d'appel, autorisations et limites de saisie-arrêt par province, plus comment une proposition de consommateur ou une faillite arrête les appels.
Ce que les conjoints de fait peuvent réclamer au moment de la séparation au Canada, du partage égal des biens en C.-B. à l'absence de droits sur les biens au Québec, plus les mythes à cesser de croire.
Les délais d'avis d'expulsion, les motifs valables et le tribunal qui décide de votre cas — un guide en langage simple, province par province, pour les locataires canadiens en 2026.
La règle du consentement d'une seule partie au Canada expliquée : quand vous pouvez légalement enregistrer une conversation, quand l'enregistrement est un crime, et si les tribunaux acceptent l'enregistrement.
Combien vous pouvez réclamer à la cour des petites créances au Canada — un tableau 2026 des limites par province et territoire, plus les étapes de dépôt et quand l'utiliser.
Qui hérite quand il n'y a pas de testament, comment le partage entre le conjoint et les enfants varie d'une province à l'autre, et les étapes de l'homologation ou de l'administration pour régler la succession.
Comment les Lignes directrices fédérales concernant la pension alimentaire pour enfants établissent les montants, plus le service de pension alimentaire pour enfants et le programme d'exécution de chaque province — et pourquoi « la garde » est maintenant le temps parental.
Comment les seuils de points d'inaptitude varient d'un bout à l'autre du Canada, ce qui arrive vraiment à votre assurance, et comment contester une contravention — un guide provincial en langage simple.
Comment fonctionnent la procuration et les mandats de protection au Canada : les noms changent selon la province, les biens sont séparés des soins personnels, et comment mettre en place chacun.
Combien de temps un propriétaire canadien doit rendre votre dépôt de garantie, ce qui compte comme usure normale et qui détient l'argent — province par province.
La directive de hausse de loyer 2026 et le délai de préavis pour chaque province canadienne dans un tableau en langage clair : qui plafonne le loyer, qui ne le fait pas, et votre mise en garde.
Quelles provinces permettent les dépôts de garantie, les plafonds, si des intérêts sont dus, et le délai de remboursement — une comparaison province par province en langage simple.
Guide en langage clair pour 2026 sur le salaire minimum, les seuils de rémunération des heures supplémentaires et les congés payés dans chaque province et territoire canadien, et pourquoi ces chiffres changent à chaque frontière.
Guide en langage clair sur les salaires impayés et les heures supplémentaires au Canada : seuils des heures supplémentaires, délais de paiement du solde et délais de dépôt des plaintes par province, et où déposer.
Comment la règle de séparation d'un an, la maison familiale, les pensions et les dettes sont divisées au divorce — et pourquoi les couples mariés et les conjoints de fait obtiennent des réponses très différentes.
Un guide en langage simple sur les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés par actions au Canada — comparaison de la responsabilité, de l'impôt et de l'immatriculation côte à côte.
How AI is reshaping legal research in Canada: the tool categories, the case-fabrication risk courts have already punished, and where a free bilingual, bijural assistant fits.
Plain-language answers to 10 common legal questions Canadians ask, from recording calls to wills to small claims, and how the law varies by province.
How CourtStairs serves lawyers and individuals in one product: deep research, drafting, and case strategy for lawyers; plain-language cited answers for everyone.
A practical guide to asking good legal questions in CourtStairs: when to use Default, Max Mode, Draft, and Learning, plus how to read the citations.
Quebec rent-increase notice periods by lease type, how long a tenant has to refuse in writing, and what happens at the Tribunal administratif du logement if they do.
Les délais d’avis d’augmentation de loyer au Québec, le délai pour refuser et ce qui arrive en cas de refus, avec les articles du Code civil qui encadrent chaque étape.
Guide pratique pour bien questionner CourtStairs : quand utiliser Défaut, Mode Max, Rédaction et Apprentissage, et comment lire les citations.
Comment CourtStairs sert les avocats et les particuliers: recherche, rédaction et stratégie de dossier pour les avocats, réponses en langage clair pour tous.
Comment l'IA transforme la recherche juridique au Canada : les catégories d'outils, le risque de fabrication et où se situe un assistant bilingue et bijuridique gratuit.
Réponses en langage clair à 10 questions juridiques fréquentes des Canadiens, et comment le droit varie d’une province à l’autre.